La division de terrain

La division consiste à découper une parcelle en plusieurs parcelles. Dans le cadre d’un découpage concernant une propriété avec un grand terrain , le découpage peut-être simple. Une simple déclaration préalable pourra être nécessaire. Dans d’autre cas, notamment s’il y a plusieurs parcelles de terrain, et selon les cas, un permis d’aménager peut-être nécessaire. Partons d’un cas simple, une propriété avec un grand terrain.
 
L’intérêt ?
 
Plusieurs intérêts :
 
·       Pratique : moins d’entretien, moins de pelouse à tondre, de haies à couper,…
·       Patrimoniale : donner à ses enfants pour qu’ils fassent construire,
·       Economique : Découper une partie de terrain pour le vendre : Gain. Découper pour vendre en 2 lots, d’un côté la maison, de l’autre le terrain.

Comment fait-on ? La procédure à suivre… Tout d’abord, il convient de s’assurer de la faisabilité du projet de division. Pour cela, déposez une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel. Celui-ci vous informera de la faisabilité du projet, de l’existence ou non des réseaux, du taux de la taxe d’aménagement, part communale, départementale et redevance archéologique, ainsi que le rappel du zonage ‘Carte Communale, Plu, Plui, …   La demande -formulaire CERFA doit être accompagnée d’un plan de situation, une notice descriptive du projet envisagé.   Délais ? Le délais d’instruction pour le Certification d’Urbanisme opérationnel ( C.U ) est de 2 mois. Vous avez un retour positif de la mairie, votre terrain est donc susceptible d’être « découpé ». Cela se fait via le bornage.   Le bornage Le bornage est donc la délimitation. Il sera réalisé par un GEOMETRE, seul professionnel, habilité à fixer les limites. Les limites entre les deux lots, ainsi que les limites des propriétés contigües. Le géomètre se chargera de la convocation des voisins. Celle-ci donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de bornage. LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE DIVISION   L’étape de division se fait par le dépôt en mairie d’une déclaration préalable pour les cas les plus simples. Pour des divisions plus complexes, il faut un permis d’aménager.   La déclaration préalable a pour but de déclarer à la municipalité, suite à une division parcellaire,  la création d’un nouveau terrain à bâtir. La demande doit comporter : ·       un plan de situation du terrain, ·       un plan sommaire des lieux ·       un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions de l’aménagement projeté.   Délais ? Le délai d’instruction est généralement de 1 mois. Une réponse de la mairie de non-opposition vaut pour constatation de la division. Cette Déclaration doit être affichée sur le terrain pendant une durée minimale de 2 mois. Cet affichage constitue le point de départ pour un éventuel le recours des tiers. La déclaration préalable à une validité de 3 ans et peut être prorogée d’un an sous certaines conditions. Un permis de construire peut être déposé dès la décision de non opposition à la déclaration.